L 442-1

 L 442-1, Galerie Robespierre, Grande-Synthe, 2014

“ Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. “   Article L442-1 Code de l’urbanisme

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